Figurer dans un fichier d'incidents de paiement vous ferme les portes du crédit. Nous vous expliquons quand on peut vous y inscrire et comment en sortir.
Ce que sont les fichiers d'incidents de paiement
Le FICP, le FCC et les autres fichiers de la Banque de France recensent les incidents de paiement afin que les organismes puissent évaluer le risque d'accorder un crédit. Y figurer n'est pas illégal, mais cela bloque l'accès au financement, aux prêts immobiliers, aux cartes ou au financement d'achats.
Quand peut-on vous y inscrire (et quand non)
En France, l'inscription au FICP suppose un incident de paiement caractérisé (échéance impayée ou usage abusif de crédit) déclaré par un établissement de crédit. La durée d'inscription est limitée : en règle générale, 5 ans maximum pour les incidents liés à des crédits, et le fichier doit être actualisé dès que l'incident est régularisé. En cas d'irrégularité, la radiation peut être demandée à la Banque de France et, en dernier recours, auprès de la CNIL.
Vos droits pour en sortir
- Si l'incident est régularisé : la mise à jour doit être immédiate. Le fichier ne peut pas conserver vos données pour un incident soldé.
- Si la donnée est inexacte ou ne vous concerne pas : droit de rectification.
- Si les conditions légales n'ont pas été respectées : droit d'effacement.
- Limite de durée : l'inscription au FICP est limitée dans le temps ; en pratique, le délai maximal est de 5 ans pour les incidents liés aux crédits.
Les démarches pour sortir du FICP
- Demandez la communication de vos données (la Banque de France peut vous informer de votre inscription sur le FICP).
- Contactez l'établissement à l'origine de la déclaration pour faire corriger ou régulariser l'incident.
- Si nécessaire, demandez à la Banque de France la rectification ou la radiation de l'inscription.
- En cas de refus, saisissez la CNIL, autorité de protection des données, ou le médiateur compétent.