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2. Objet et nature des contenus

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3. Nature du service : obligation de moyens

DigitalBye fournit des services de gestion et d'instruction administrative (dépôt, suivi et escalade des demandes). Son obligation est une obligation de moyens, non de résultat : elle ne garantit pas qu'un tiers (moteur de recherche, éditeur, autorité ou plateforme) accédera à une demande particulière, le résultat dépendant de la législation applicable et des décisions de ces tiers.

Lorsqu'un dossier requiert une procédure judiciaire, des traductions assermentées, des frais notariaux ou un litige, une coordination est assurée avec des professionnels locaux inscrits au barreau, dont les honoraires sont toujours devisés séparément et acceptés par écrit au préalable.

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de ce site (textes, design, logos, graphismes) appartiennent au responsable ou à des tiers sous licence, et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation expresse est interdite.

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Les présentes conditions sont régies par la législation applicable au pays d'établissement du responsable et par le droit de l'Union européenne en matière de protection des données (RGPD). Pour tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux compétents, sauf disposition contraire de la réglementation.