Conditions de prestation de services
Les présentes conditions régissent la souscription des services de DigitalBye. En contractant, vous acceptez les conditions suivantes :
1. Objet
Les services proposés sont : l'audit d'empreinte numérique, le kit de modèles et de courriers guidés, la gestion intégrale de désindexation et retrait de contenus et la surveillance. Ce sont tous des services de gestion et d'instruction administrative ; ils ne constituent pas un conseil juridique.
2. Devis et paiement
Chaque mission fait l'objet d'un devis individuel après l'évaluation gratuite, par écrit et sans engagement. Les conditions de paiement sont convenues par écrit avant le début de tout travail.
3. Livraison
Les délais de chaque mission sont fixés par écrit à l'acceptation du devis. Les délais de réponse des moteurs de recherche, des éditeurs et des autorités sont hors de notre contrôle ; nous vous tiendrons informé de l'avancement à tout moment.
4. Garantie et rétractation
Si une livraison contient des erreurs imputables à notre travail, nous la corrigeons ou remboursons la part correspondante, conformément à la mission convenue. Le droit de la consommation applicable s'applique, y compris le régime de rétractation des contenus numériques (article L221-28 du Code de la consommation).
5. Résultats
Les résultats des demandes de désindexation, de retrait ou d'annulation dépendent de tiers (moteurs de recherche, éditeurs, autorités) et de la mise en balance entre le droit de la personne concernée et l'intérêt public. DigitalBye ne garantit pas de résultats précis, mais garantit un travail rigoureux et vérifiable : demandes motivées, suivi et réclamation auprès de l'autorité le cas échéant.
6. Confidentialité
Toutes les informations fournies par le client sont confidentielles et sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le client s'engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques.
7. Réclamations
Pour toute difficulté, écrivez-nous à [email protected]. Nous répondons en moins de 48 heures ouvrées. Vous pouvez également saisir les autorités de consommation compétentes.